Contexte et problématique
Lors de la dernière campagne électorale, l’Union des municipalités du Québec (UMQ) avait demandé que les partis s’engagent à transférer l’équivalent d’un point de la croissance de la taxe de vente du Québec (TVQ) aux municipalités. Ceci faisait partie des revendications traditionnelles des municipalités qui soulignaient leur trop grande dépendance à la taxe foncière comme source de revenus.
Lors du Sommet de l’Union des municipalités, le 14 septembre 2018, tous les partis ont pris l’engagement d’accéder à cette demande des municipalités si leur parti était porté au pouvoir. Lors de la conclusion du Partenariat 2020-2024 : Pour des municipalités et des régions encore plus fortes en 2019, le gouvernement de la CAQ a réalisé sa promesse.
Cette entente comprenait un transfert à l’intention des municipalités de 7,2 G$ sur cinq ans, dont 730 M$ provenaient du transfert d’un point de TVQ. Le partage de ces sommes se fait de manière inconditionnelle et aucune reddition de comptes n’est exigée des municipalités quant à leur utilisation.
Dans le cadre de l’actuelle campagne électorale, l’UMQ a formulé diverses demandes, dont celle d’inscrire le partage de la croissance d’un point de TVQ avec les municipalités dans la loi. La CAQ compte y répondre positivement.
Proposition
Un gouvernement de la CAQ va pérenniser le transfert de l’équivalent de la croissance d’un point de la taxe de vente du Québec (TVQ) aux municipalités en l’inscrivant dans une loi.
● Cette mesure s’inscrit dans la continuité du Partenariat préalablement signé entre le gouvernement et l’UMQ, la FQM, la Ville de Montréal et la Ville de Québec ;
● Elle répond à une demande principale de l’UMQ et elle assura aux municipalités une prévisibilité quant aux sources de revenus dont elles disposent ;
● Cette disposition législative devra être inscrite dans une loi avant le 31 décembre 2024.
CAQ Fiche média – Septembre 2022
● Les modalités du contenu de cette loi pourront être discutées lors des négociations pour
le prochain pacte fiscal.
● Les modalités de transfert ainsi que les autres éléments qui seront inclus dans la loi viendront potentiellement influencer le coût final de l’entente (ex. : l’année de référence).
Entrée en vigueur : À compter du prochain pacte fiscal.
Coût : À discuter lors du prochain pacte fiscal.
